Responsabilité

Sans diagnostic, la responsabilité des propriétaires vis-à-vis des tiers est engagée ! En l’absence de diagnostic assainissement, les propriétaires (propres, pour compte, vendeurs, acquéreurs, exploitants, etc.) ne pourront s’exonérer de la garantie des vices cachés en cas de mauvais fonctionnement ou de non-conformité des installations d’assainissement.

La pratique notariale est à même de prévoir la disposition de d’exonération de la garantie des vices cachés du cédant non professionnel, sous la condition de réalisation d’un diagnostic assainissement concluant à la conformité. La mise en jeu de la garantie des vices cachés peut, au choix, conduire à l’annulation de la vente, la restitution d’une partie des sommes versées et/ou la réparation des dommages causés aux tiers (l’assainissement non conforme peut entraîner de graves nuisances, et d’importantes dépenses, contraintes le cas échéant par des poursuites pour atteinte à la salubrité publique).

Diagnostic

La mission de contrôle vise à vérifier que l’installation d’assainissement ne porte pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permet la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien de l’installation.

Le diagnostic d’assainissement est réalisé par CAPEC-MAROC sur la base de documents remis par les propriétaires et de visites d’inspection sur site et consiste à :

• vérifier l’existence de l’installation ;
• identifier, localiser et caractériser les dispositifs d’assainissement ;
• repérer l’accessibilité et les défauts d’usure ou d’entretien, vérifier le bon fonctionnement de l’installation ;
• vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l’installation ;
• vérifier le respect des normes en vigueur ;
• vérifier que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques pour la santé ou l’environnement.

Le diagnostic assainissement CAPEC-MAROC, en cas de fosse toutes eaux, vérifiera que le traitement est conforme à la réglementation ou que la filière est agréée. Dans le cas où le bâtiment ne possède qu’une fosse septique ou une installation insuffisante, le diagnostic signalera les manquements, et orientera vers les mises en conformité nécessaires.

Contenu

A la suite de son contrôle, CAPEC-MAROC consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l’environnement présentés par l’installation :

• des recommandations à l’adresse des propriétaires sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications ;
• en cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, la liste des travaux classés, le cas échéant, par ordre de priorité.

Ce rapport de visite constitue le diagnostic assainissement pouvant être annexé au compromis de vente et/ou à l’acte de vente.