CAPEC-MAROC intervient conformément aux dispositions de la réglementation et des normes relatives aux critères généraux définissant la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction. Sa mission codifiée comporte des actes précis et adaptés à chacune des phases des projets de construction.

Références réglementaires :

• Principalement par dispositions légales :
  • Le Dahir formant code des obligations et contrats ;
  • Le Code de la construction et de l’habitation ;
  • La réglementation technique de normalisation marocaine (à défaut contractuellement française) ;
  • Les normes marocaines d’application obligatoire.
• Accessoirement par dispositions contractuelles :
  • NF P 03-100 (septembre 1995) : Critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction ;
  • Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique.

De la conception à la réalisation, CAPEC-MAROC est l’interlocuteur reconnu des concepteurs (architectes et ingénieurs) et des constructeurs (collectivités, promoteurs, et réalisateurs) ce qui favorise sa contribution participative dans  coproduction de l’optimisation en amont des projets et dans la recherche de solutions réfléchies privilégiant l’anticipation.

Des missions complémentaires sont définies pour l’étude du PROJET. Ces missions sont susceptibles de compléter une ou plusieurs missions de base.

Définition des missions complémentaires :

Les missions complémentaires qui peuvent être de plusieurs natures :

• Missions « PS » relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séismes ;
• Mission « P1 » relative à la solidité des éléments d’équipement non indissociablement liés.
• Mission « F » relative au fonctionnement des installations ;
• Missions « PHh, Pha, et TH » relatives à l’isolation phonique et thermique des constructions ;
• Missions « HAND et Brd » relatives au respect des prescriptions réglementaires pour l’accès des personnes handicapées et le transport des brancards ;
• Mission « LE » relative à la solidité des existants ;
• Mission « Av » relative à la stabilité des ouvrages avoisinants ;
• Mission « GTB » relative à la gestion technique des bâtiments ;
• Mission « ENV » relative à l’environnement et aux ICPE ;
• Mission « HYSh et HYSa » relatives à l’hygiène et à la sécurité dans les constructions d’habitation ou autres bâtiments ;
  • Mission « CO » de coordination des missions de contrôle dans le cas où il est fait appel à plusieurs contrôleurs techniques.

Modalités d’intervention pour les missions de base :

La mission du contrôleur technique comporte les cinq phases suivantes :

• Phase 1 : contrôle des documents de conception ;
• Phase 2 : contrôle des documents d’exécution ;
• Phase 3 : contrôle sur chantier de la réalisation des ouvrages et des équipements ;
• Phase 4 : vérifications finales en vue de la réception ;
• Phase 5 : intervention à la demande du maître d’ouvrage pendant la période de garantie de parfait achèvement.