L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, pour l’obtention d’une garantie débutant de la fin de la période du parfait achèvement (c’est à dire un an après la réception provisoire du chantier justifiée par un procès-verbal de réception signé des parties) jusqu’à la fin de la période décennale (10 ans après cette réception). De plus, si des dommages surviennent dans une période comprise entre l’ouverture du chantier et un an après la réception provisoire, des garanties exceptionnelles peuvent être prévues.

CAPEC-MAROC est agréé par les compagnies d’assureurs et de réassureur pour son activité de contrôleur technique de constructions soumises à la couverture de la responsabilité civile décennale des constructeurs (RCD), et d’en renseigner les rapports confidentiels de définition de risques et de fin de travaux (D₀, D₁, D₂, D₃, D₄, D₅, D₆ et spéciaux).

L’assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis. Cette assurance est valable, non seulement pour le propriétaire de l’ouvrage, mais aussi pour les propriétaires successifs. Seul l’État, lorsqu’il « construit pour son compte » échappe à cette obligation d’assurance. Les professionnels qui contreviennent à cette obligation sont, quant à eux, passibles de sanctions pénales.

En cas de dommage d’ordre décennal, le ou les constructeurs sont responsables de plein droit. L’acquéreur de l’ouvrage est dispensé de prouver la faute du ou des constructeurs. Cette présomption de responsabilité pour le constructeur s’exerce pendant dix ans, d’où l’appellation de responsabilité civile décennale.

Cette responsabilité décennale (Art 769 du DOC) couvre tous les dommages graves relevant de la fonction « construction » des ouvrages de bâtiment et de génie civil qui :

• compromettent la solidité de l’ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert ;
• ou le rendent impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements.